Tous les jours, le SICTEUB reçoit sur sa station d’épuration (Asnières-Sur-Oise) environ 9000 mètres cube d’eaux usées par jour. Parmi eux, nous retrouvons les eaux usées domestiques avec les usages classiques et les eaux usées non-domestiques issues des usages industriels. Dans l’optique d’améliorer le système d’assainissement, nous avons mis en une démarche de maîtrise des rejets des eaux usées non-domestiques sur l’ensemble de notre territoire. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du respect des exigences réglementaires et se traduit par l’établissement des Arrêtés d’Autorisation de Rejet.
> Quelques exigences réglementaires
La Directive Cadre sur l’Eau définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique sur le plan européen avec une perspective de développement durable. Ce texte de droit européen, retranscrit en droit français le 21 avril 2004, a comme objectif d’atteindre un bon état écologique des milieux aquatiques en 2015.
Avec ce texte législatif, les industriels sont visés et chaque rejet dans le collecteur public d’eau usée autre que domestiques doit être préalablement autorisé par la collectivité. En outre, le Code de la Santé Public, créé en 1953 puis refondu en 2000, oblige cela, et plus particulièrement l’article L.1331-10.
Nous devons établir ces autorisations à tous les acteurs économiques susceptibles de rejeter des eaux usées dans notre réseau. Ces acteurs économiques peuvent être catégorisés en deux familles :
- Les assimilés domestiques
Utilisent l’eau qu’à des fins domestiques (besoins sanitaires du personnel, réfectoire et petite vaisselle), comme les activités de commerce de détail, d’hôtellerie, de services et d’administration.
- Les établissements non-domestiques
Utilisent l’eau pour des fins industrielles (production, nettoyage, etc.), artisanales ou agricoles.
L’arrêté du 21 décembre 2007 définit ce que sont les activités dites assimilées domestiques et celles qui sont non-domestiques. Nous trouvons aussi l’arrêté du 2 février 1998 qui définit les prescriptions pour prévenir des accidents et des pollutions accidentelles, pour la gestion des eaux de pluie, pour le stockage des produits dangereux, mais aussi les valeurs limites des rejets des eaux usées et des eaux pluviales.
Enfin, il y a le règlement d’assainissement collectif qui reprend les lois citées précédemment en y précisant les conditions du SICTEUB sur les 23 communes.
Le règlement d’assainissement du SICTEUB est disponible : ici.
> Arrêtés d’Autorisation de Rejet et Convention Spécifiques
Arrêté d’autorisation de rejet est un acte rendu obligatoire par le Code de la Santé Public.
Mesure nominative et à durée déterminée. Elle est révocable à tout moment pour motif d’intérêt général. Il fixe les paramètres techniques et notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives que doivent présenter les effluents rejetés.
Objectifs :
- Préserver le système d’assainissement,
- Protéger le personnel et le milieu naturel,
- Sécuriser la filière boue et ses sous-produits.
* Un complément possible : la CONVENTION.
Non obligatoire mais très fortement conseillée pour les déversements avec des volumes ou charges polluantes significatifs. Elle précise les modalités juridiques, techniques et financières du déversement sans déroger à des dispositions législatives et réglementaires d’ordre public, les modalités de communication entre les acteurs, puis les droits et les devoirs des signataires. En effet, ce document doit être signée de la partie publique (commune ou collectivité ayant obtenu la compétence) et de l’entreprise.
Ainsi, la convention de rejet permet de garantir une meilleure sécurité juridique pour l’établissement et d’assurer une meilleure gestion au quotidien des incidents, des opérations de maintenance et des évolutions de l’activité en temps réel.
> Comment obtenir l’arrêté d’autorisation de rejet ?
Le SICTEUB se charge de régulariser les documents et d’accompagner les établissements autres que domestiques dans leurs démarches de mise en conformité, si besoin. Nous envoyons des courriers ou des mails avec un questionnaire aux établissements et ces derniers doivent le remplir et nous le renvoyer. Les entreprises peuvent aussi, de leurs propres initiatives, télécharger le questionnaire en fonction de leurs activités sur notre site internet.
Lorsque nous recevons le questionnaire, nous prenons rendez-vous avec l’entreprise en question afin de procéder à un contrôle de bonne séparation des eaux usées et des eaux pluviales, le contrôle des systèmes de stockages des déchets et des produits dangereux pour l’environnement et l’évaluation des systèmes de prétraitement, tels que les bacs à graisse et à fécules pour les activités de bouche, les séparateurs à hydrocarbure pour les activités automobile, etc.
S’il s’avère que l’entreprise respecte les prescriptions techniques décrites dans les textes de loi cités précédemment, nous délivrons un arrêté d’autorisation de rejet valable pour une durée déterminée. Celle-ci engage l’établissement concerné à transmettre au SICTEUB ses factures d’eau, afin d’ajuster et de calculer les flux rejetés. Il doit aussi nous transmettre les bons d’entretien et de vidanges des systèmes de stockage et de prétraitement.
Si les prescriptions ne sont pas respectées, le SICTEUB délivre un arrêté d’autorisation de rejet valable pour une année, le temps d’effectuer les travaux de mise en conformité. Afin d’accompagner l’acteur économique dans cette démarche, le SICTEUB fait une étude lui proposer des solutions et réaliser un dossier de demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau Seine Normandie.
> Les aides financières : comment cela se passe ?
L’Agence 
de l’Eau Seine Normandie (AESN) est un établissement public, qui met en œuvre le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en favorisant une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l’alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des acteurs économiques. Elle contribue à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine.
Les plans d’action de l’AESN sont financés par des redevances prélevées sur les différents usages de l’eau (redevance payée par l’usager domestique via la facture d’eau et par les acteurs économiques dont les rejets dans les réseaux d’assainissement sont polluants).
En 2019, l’Agence de l’Eau Seine-Normandie a lancé son 11ème programme pour la reconquête de la biodiversité, la mobilisation des acteurs et la solidarité entre les territoires, la protection de la santé publique. Parmi les objectifs de ce programme, ils ont inclus le financement de la mise en conformité des rejets non-domestiques.
- Comment obtenir cette subvention ?
Le SICTEUB fait un diagnostic et une étude pour vous expliquer ce qu’il ne va pas et ce qu’il faut modifier dans vos installations. Ainsi, il rédige un mémoire technique afin de présenter les défauts et les travaux à subventionner.
L’établissement doit faire faire des devis, que le syndicat intègre dans son mémoire technique et remplir un petit formulaire.
Le SICTEUB fait l’intermédiaire entre l’entreprise et l’agence de l’eau. Le dossier constitué passe alors en commission de travaux. L’agence de l’eau donne, ou non, son accord pour la validation.
C’est seulement à partir de ce moment, que vous pouvez entamer les travaux. Si les travaux sont débutés, l’Agence de l’Eau ne donnera aucune subvention.
Lorsque les travaux sont terminés, le SICTEUB réalise une contre-visite et si les travaux sont conformes, il en informe l’Agence de l’Eau qui peut alors reverser sa subvention.
L’Agence de l’Eau détaille toutes les conditions concernant ces subventions sur son site internet : AESN