Le SICTEUB a délibéré le 4 octobre 2018 sur son intervention en domaine privé.
--> Document sur la délibération du 4 octobre 2018 instaurant les interventions en domaine privé
L'objectif du syndicat est de réduire les apports d'eaux claires parasites météoriques liés aux mauvais raccordements de certaines habitations privées. Sur le domaine privé, en l’absence d’intervention de la Collectivité suite au constat de non-conformité d’un raccordement, le taux de réalisation des travaux de mise en conformité par le particulier est faible, surtout si ce constat n’a pas été réalisé dans le cadre de vente.
De plus, dans le cadre du programme pluriannuel d'investissement, le SICTEUB réalise des travaux d'extension de réseaux publics afin de raccorder des secteurs assainis actuellement par des systèmes autonomes plus ou moins conformes à la station d'épuration d'Asnières-sur-Oise.
Toutes ces opérations vont entraîner l'obligation pour les propriétaires concernés de réaliser en domaine privé, les travaux nécessaires à la mise en conformité de leur branchement (modification des branchements, suppression des systèmes autonomes, etc.).
Les travaux réalisés en domaine privé concernent :
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- Les opérations isolées (travaux à réaliser suite au contrôle de conformité ou aux SDA)
- Les opérations « couplées » (travaux à réaliser dans le cadre du PPI du SICTEUB lors de la mise en séparatif des réseaux et des extensions des réseaux).
Les travaux en domaine privé peuvent être subventionnés par l’AESN. Dans ce cadre, le propriétaire privé et le maître d’ouvrage porteur du projet peuvent bénéficier d’aides financières.
Le syndicat avait décidé d’entreprendre une étude pour définir les modalités, les limites et les conséquences techniques, juridiques et financières de son intervention auprès des particuliers dans le cadre de la mise en conformité de leurs branchements en domaine privé.
A l’issue de cette étude, le SICTEUB a décidé d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation de travaux en domaine privé pour les opérations isolées et les opérations couplées. Une participation financière sera demandée aux particuliers pour la réalisation des études, le suivi des travaux et un accompagnement administratif, technique et financier pendant toute la durée de l’opération.
Cette étude ne remet pas en cause le fonctionnement et les procédures actuelles du SICTEUB sur le contrôle des ventes.
> Modes opératoires techniques des intervention en domaine privé
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Par convention de mandat
1 - Contrôle de raccordement assainissement : séparativité des réseaux Eaux Usées et Eaux Pluviales
2 - Envoi du rapport relevant les anomalies, d’une liste non exhaustive d’entreprises de travaux si besoin et du formulaire de la Demande d’aide et d’Engagement (DAE)
3 - Retour de la Demande d’aide et d’Engagement renseignée et du devis retenu non signé
4 - Contrôle du devis (demande d’informations complémentaires si besoin)
5 - Transmission du formulaire de la notification financière par le Sicteub
6 - Retour du Devis signé et de la notification complétée et signée par le propriétaire
7 - Commencement des travaux sous Maitrise d’Ouvrage du propriétaire (tous travaux commencés avant la notification feront l’objet d’un abandon de la subvention)
8 - Prise de rendez-vous avec le Sicteub pour vérifier la bonne séparativité des eaux après travaux
9 - Contrôle de raccordement assainissement : séparativité des réseaux Eaux Usées et Eaux Pluviales
10 - Si « conformité » : envoie du Procès-verbal de « conformité » par le Sicteub et versement de la subvention par l’Agence de l’Eau Seine Normandie
11 - Si « non-conformité » : reprise des travaux
A réaliser par le SICTEUB A réaliser par le/les propriétaires
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Par opération groupée (OG)
Ces opérations ont lieu lors de travaux d'extension ou de réhabilitation des réseaux d'un minimum de 30 branchements particuliers avec un tableau d'inventaire. Avant toutes opérations, il y a une réunion publique dans laquelle sont présenter le syndicat, les obligations en matière d'assainissement, le réglement d'assainissement du SICTEUB et le contenu de l'opération.
Etape 1 : Mises à disposition des feuillets
Deux types de feuillets sont mis à disposition du public :
- des plaquettes d'information pour l'opération groupée sur lesquelles se trouve les coordonnées du technicien IDPR pour la prise de rendez-vous pour des études de raccordement.
- une demande de raccordement, ce document une fois rempli est à retourner au SICTEUB. Elle sera traitée par le technicien IDPR ou le secrétariat technique.
Etape 2 : Arrêtés de raccordement
La secrétaire technique rédige ensuite un arrêté de raccordement qui sera envoyé à la mairie pour signature. Après le retour de la mairie, l'arrêté signé et le dossier complet seront transmis aux propriétaires.
Etape 3 : Actions du technicien IDPR, du secrétariat technique et de la direction générale adjointe (DGA)
Une fois la convention signée, le technicien IDPR, le responsable de travaux neuf et réhabilitation, la DGA et la secrétaire technique font commencer la rédaction et attribution du Marché public à bon de commande de travaux. Les travaux seront réalisés par l'entreprise et suivi par le technicien IDPR avec en plus un suivi du marché de travaux.
Etape 4 : PV de séparativité EU/EPU et croquis sur YPRESIA
La rédaction de ce PV est faite par le technicien IDPR. Une fois cette dernière étape réalisée, l'ensemble du dossier (financier, réception) est transféré au service comptable du SICTEUB par le technicien.
Le reste dû (subvention réduite) sera à payer par le propriétaire.